CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE  LA FERME DE LENTE

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l'Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement

compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité

engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques

Article 1 - Le présent contrat est consenti au locataire à titre touristique et est de nature saisonnière.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant total de la location et des prestations choisis par le locataire et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Les acomptes sont encaissés a reception et au plus tard 60 jours avant le debut du séjour. A certaine périodes de forte demande, la totalité du montant de la location pourra etre exigé et encaissé a reception et au plus tard 60 jours avant le debut du séjour. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation entre le 60ème jour inclus avant l’arrivée dans les lieux et la date d'entrée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée dans les lieux.

b) Annulation jusqu'au 61ème jour inclus avant l’arrivée dans les lieux:
l'acompte versé sera remboursé

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également au propriétaire qui demandera le solde de la location.

c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou diminution de loyer.

Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire rembourse au locataire le double du montant de l’acompte encaissé.

lors-qu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. A certaine périodes de forte demande, le solde pourra etre exigé et encaissé a reception et au plus tard 60 jours avant le debut du séjour.

Article 8 - État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location .

Article 9 – A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de ( X  précisé ) personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Article 12 - Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf accord préalable express du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera les animaux.

Article 13 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurances type-villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Paiement des prestations: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les prestations non inclues dans le prix.

Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Article 16 -  Paiement de la taxe de séjour : En fin de séjour, le locataire doit s'acquitter de la taxe de séjour perçue par l'hebergeur pour le compte de la communauté de
communes du Royans vercors et du Conseil Departemental de la Drome.Cette taxe est fonction de la categorie d'hebergement et du nombre de personnes y séjournant.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.